La loi n°2023-566 du 7 juillet 2023 crée une majorité numérique fixée à 15 ans

Face à la massification et l’autonomisation des pratiques numériques chez les jeunes publics, le législateur est venu apporter un cadre nouveau avec la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Des travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de janvier 2021 constataient que la première inscription des jeunes sur les réseaux sociaux intervenait en moyenne vers 8 ans et demi et que plus de la moitié des 10-14 ans y étaient présents. Les parents étant relativement peu informés de la présence de leurs enfants sur ces réseaux sociaux, ils sous-estiment souvent leurs activités numériques et peinent à mesurer leur ampleur. De plus, les réseaux sociaux sont un vecteur important de propagation des fausses informations et comportent de nombreux dangers pour les mineurs.

- Cette loi apporte une définition des réseaux sociaux

Ils sont entendus comme étant « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations » (article 1er). Cette définition est inscrite dans la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

- Elle instaure une « majorité numérique » fixée à 15 ans.

Il en résulte que les réseaux sociaux exerçant leur activité en France devront refuser l’inscription à leurs services des mineurs de moins de 15 ans, sauf si une autorisation d’inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur (article 4).  La majorité numérique doit s'appliquer aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de moins de 15 ans. Les réseaux sociaux auront alors deux ans pour recueillir l'accord des titulaires de l’autorité parentale sur ce dernier.

Les réseaux sociaux devront également, lors de l'inscription du mineur de moins de 15 ans, l’informer, ainsi que ses parents, sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, sur les conditions d'utilisation de ses données ainsi que sur ses droits, tels que garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils devront également activer un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation de leur service par le mineur de moins de 15 ans et l’informer régulièrement de cette durée par des notifications.

Les réseaux sociaux devront vérifier l’âge des utilisateurs et l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale en utilisant des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la CNIL.

Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire à ces obligations pourra être puni d'une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.

Enfin, la loi permet également à tout titulaire de l'autorité parentale sur le mineur de moins de 15 ans de pouvoir demander aux réseaux sociaux la suspension du compte de ce dernier.

- Elle favorise la prévention contre le cyberharcèlement

Les réseaux sociaux devront faciliter les processus de signalement, par les utilisateurs, des contenus portant atteinte « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes » et faisant l’apologie de toutes les « formes de chantage et de harcèlement ». Ils devront également diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018 (numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement).

- Elle prévoit enfin une information du Parlement sur la santé des enfants surexposés en ligne

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage (article 6).

source : 

NB : Cette loi a été présentée à tous les élèves de 6è et 5è lors des séances de prévention au harcèlement courant novembre 2023. Elle est également abordée par les enseignants lors de séances pédagogiques en classe.